conditions générales de vente.
1. Prestataire
LeBacheley Log, Soann Niveaux, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 132 179 045 00019, 35 avenue Albert Caquot, 35800Dinard. Contact : 06 95 85 08 46, [email protected].
2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de création de sites internet et de suivi proposées aux professionnels (commerçants, artisans). Le devis signé et ses éventuelles annexes prévalent sur les présentes conditions.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant son contenu et son prix. La commande est ferme à la signature du devis par le client.
4. Prix
Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros. Prix en euros, sans TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
5. Paiement
50 % à la signature, 50 % à la mise en ligne. Le suivi est payable chaque mois. Lorsque le droit de rétractation prévu à l’article 13 s’applique, aucun paiement n’est demandé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis (article L221-10 du Code de la consommation).
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Réalisation et délais
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il dépend de la remise par le client des éléments nécessaires (textes, photos, informations pratiques).
7. Engagements du client
Le client fournit des informations exactes et des contenus (textes, photos, logos) dont il détient les droits. Il reste responsable de ces contenus.
8. Validation et mise en ligne
Avant la mise en ligne, le client relit le site et peut demander deux séries de corrections, dans la limite du contenu prévu au devis. Une série regroupe en un seul envoi l’ensemble des changements souhaités. Les corrections supplémentaires font l’objet d’un devis.
Le client valide le site avant sa mise en ligne. La mise en ligne vaut réception de la prestation.
9. Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire, y compris lorsque son coût est compris dans le suivi.
10. Suivi
Le suivi comprend : hébergement, nom de domaine inclus dans le prix, enregistré au nom du client, surveillance du site, maintenance, jusqu’à 2 petites modifications par mois, réponse sous 48 heures.
Une « petite modification » est un changement simple sur une page existante (horaires, texte, photo, prix). Les modifications non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant.
Le suivi est sans durée d’engagement. Il peut être résilié à tout moment par e-mail ou par courrier, avec un préavis d’un mois.
11. Propriété
Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Après paiement intégral, le client peut librement utiliser le site réalisé pour son activité.
En cas d’arrêt du suivi, le client conserve son nom de domaine, déjà enregistré à son nom. La remise des fichiers du site, pour un hébergement ailleurs, est possible sur demande et fait l’objet d’un devis.
12. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun positionnement dans les résultats des moteurs de recherche ne peut être garanti.
13. Droit de rétractation
Lorsque le client est un professionnel employant cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans ses locaux) et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il adresse une déclaration claire par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il verse un montant proportionnel au travail effectué jusqu’à sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).
14. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d’abord une solution amiable.